Que vous soyez auto-entrepreneur ou chef d’entreprise, tous professionnels qui travaillent dans le secteur de la construction doivent disposer de leur assurance dommage-ouvrage.
Que dit la législation française ?
Vous êtes artisan depuis peu ? Sur L’édito de l’Assurance, trouvez la formule qui correspond le plus à votre situation. Il est vrai que les assurances ont un coût non négligeable. D’où sans doute la réticence de nombreuses personnes à s’assurer. C’est pourtant obligatoire particulièrement pour les professionnels. D’ailleurs, ceux qui évoluent dans le secteur du bâtiment sont les premiers concernés.
Dans ce corps de métier, nombreuses couvertures sont en effet indispensables comme c’est le cas d’assurance dommage-ouvrage. Cette garantie est strictement encadrée par les articles L. 242-1 du Code des assurances L111-28 du code de la construction et de l’habitation. La preuve, le défaut de cette couverture peut-être puni d’une lourde amande de 75 000 euros et d’un emprisonnement ferme de six mois.
Une assurance dommage-ouvrage pour quoi faire ?
Sinon, l’inexistence d’un contrat dommage-ouvrage vous empêchera également d’exercer votre activité. Maître d’œuvre, artisan ou architecte, les travaux ne pourront jamais commencer sans cette garantie. Pour cause, comme son nom l’indique, cette assurance englobe l’ensemble des travaux importants sur des bâtiments existants ou en cours de construction. L’assurance dommage-ouvrage concerne à la fois la construction d’un garage, la pose d’un double vitrage, ou l’aménagement d’un comble en un espace habitable.
Ayant une durée de dix ans à partir de la réception des travaux, cette couverture prendra en effet en charge l’ensemble des dégâts intervenus sur la construction. Ces dommages peuvent-être des fissurations sur les murs porteurs ou les fondations, l’effondrement d’une toiture nouvellement remplacée, la défaillance du chauffage central, ou encore un effondrement de plancher.
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